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Statement of MEDEL on emergency measures of COVID 19 Pandemic (EN/FR)

MEDELLast months and weeks turned upside down the world as we know it. Thousands of people already lost their lives as the result of the COVID-19 pandemic, many more are struggling with the disease, we all live in fear for health – our relatives’ and ours. Inevitable economic crisis will strike everyone, we will face multitudes of unemployed, many will fall into extreme poverty. We enter this new reality with fear, remembering the not so distant history, especially of the economic crisis in the 30’s decade of last century, which became the breeding ground for populism and nationalism resulting in the great tragedy of World War II.

These experiences gave us a lesson of the need for international collaboration and solidarity and of the key role of democracy, separation of powers and human rights.

We are greatly concerned observing restrictions on human rights in almost all European Countries. The greatest threat for democratic order in Europe is posed, in particular, by the recent events in Hungary, where unrestricted powers of ruling by decree were given to the government, without any deadline, without any further parliamentary control. New crimes targeting mainly journalists were defined, violating the citizen’s right to the information (contrary to the art. 10 of the European Convention of Human Rights).

We also object the actions of Polish government which, pushing to presidential elections on May 10th, 2020, put at risk the health and life of millions of Polish citizens for the political interest of the ruling party. Simultaneously, new chaotic laws significantly limiting the citizens’ rights and freedoms are being introduced.

MEDEL reminds that albeit the obvious need of introducing extraordinary measures during the pandemic, these measures shall be proportionate and time limited. Citizens are entitled to fundamental rights protection even – and especially – in case of an emergency. These rights may only be restricted in the interest of averting a threat and must cease the moment that threat is over. As art. 15 of the European Convention of Human Rights states, in time of emergency threatening life of the nation, the High Contracting Party may take measures derogating from its obligations under this Convention to the extent strictly required by the exigencies of the situation, provided that such measures are not inconsistent with its other obligations under international law.

In no time as in an emergency period is the role of independent courts essential to protect citizens’ fundamental rights and freedoms against any kind of abuse.

MEDEL calls on European institutions – especially the Council of Europe and the European Commission – to exercise an even more attentive monitoring of the level of protection of human rights in European Countries.

MEDEL also calls the entire European legal community, including human rights organisations, associations of lawyers and magistrates and academics, to serve people suffering from violation of their human rights and to alert on all abuses of authorities who take advantage of the pandemic.

April 6th, 2020

 

(FR) ----------------------------------

DÉCLARATION DE MEDEL SUR LES MESURES D'URGENCE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

Les derniers mois et les dernières semaines ont bouleversé le monde tel que nous le connaissons. Des milliers de personnes ont déjà perdu la vie à cause de la pandémie COVID-19, beaucoup d'autres luttent contre la maladie, nous vivons tous dans la crainte pour la santé - celle de nos proches et la nôtre. Une crise économique inévitable frappera tout le monde, nous serons confrontés à des multitudes de chômeurs, beaucoup tomberont dans l'extrême pauvreté. Nous entrons dans cette nouvelle réalité avec crainte, en nous rappelant l'histoire pas si lointaine, en particulier la crise économique des années 30 du siècle dernier, qui est devenue le terreau du populisme et du nationalisme ayant abouti à la grande tragédie de la Seconde Guerre mondiale.

Ces expériences nous ont donné une leçon sur la nécessité de la collaboration et de la solidarité internationales et sur le rôle clé de la démocratie, de la séparation des pouvoirs et des droits de l'homme.

Nous sommes très préoccupés par les restrictions des droits de l'homme dans presque tous les pays européens. La plus grande menace pour l'ordre démocratique en Europe est notamment constituée par les récents événements en Hongrie, où des pouvoirs de décision illimités par décret ont été donnés au gouvernement, sans aucune échéance, sans autre contrôle parlementaire. De nouvelles infractions visant principalement les journalistes ont été définies, violant le droit du citoyen à l'information (contrairement à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Nous nous opposons également aux actions du gouvernement polonais qui, en poussant à la tenue d'élections présidentielles le 10 mai 2020, a mis en danger la santé et la vie de millions de citoyens polonais pour l'intérêt politique du parti au pouvoir. Simultanément, de nouvelles lois chaotiques limitant considérablement les droits et libertés des citoyens sont introduites.

MEDEL rappelle que, bien que la nécessité d'introduire des mesures extraordinaires pendant la pandémie soit évidente, ces mesures doivent être proportionnées et limitées dans le temps. Les citoyens ont droit à la protection de leurs droits fondamentaux même - et surtout - en cas d'urgence. Ces droits ne peuvent être restreints que dans le but d'éviter une menace et doivent cesser dès que cette menace est passée. Comme l'art. 15 de la Convention européenne des droits de l'homme, en cas d'urgence menaçant la vie de la nation, la Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation, à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec ses autres obligations en vertu du droit international.

En tout temps, et spécialement en période d'urgence, le rôle des tribunaux indépendants est essentiel pour protéger les droits et libertés fondamentaux des citoyens contre toute forme d'abus.

MEDEL appelle les institutions européennes - en particulier le Conseil de l'Europe et la Commission européenne - à exercer un contrôle encore plus attentif du niveau de protection des droits de l'homme dans les pays européens.

MEDEL appelle également l'ensemble de la communauté juridique européenne, y compris les organisations de défense des droits de l'homme, les associations d'avocats et de magistrats et les universitaires, à être au service des personnes souffrant de la violation de leurs droits fondamentaux et à aler ter sur tous les abus des autorités qui exploitent la pandémie.

6 avril 2020

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